Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSP2332060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/TSSP2332060A/jo/article_snum4

Texte n°19

Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique


ANNEXE IV
INFORMATIONS À FOURNIR POUR LA DÉCLARATION DES SYSTÈMES D'UTILISATION D'EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE


La déclaration d'usage auprès du préfet de département comporte notamment les éléments suivants :


- le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ;
- l'identification du bâtiment concerné ;
- l'évaluation des volumes utilisés comprenant l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments ;
- l'évaluation du nombre de personnes utilisant le système.