Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
Chapitre Ier : Définitions (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à la conception des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Articles 4 à 5)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la première mise en service des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 6)
Chapitre V : Dispositions relatives à la surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 7)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 8)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d'inutilisation des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée (Article 9)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine (Article 10)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux actions à mener en cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 11)
Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers (Article 12)
Chapitre XI : Dispositions relatives à l'information des usagers, professionnels intervenant, utilisateurs personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 13)
Chapitre XII : Dispositions relatives à la traçabilité des informations inhérentes aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 14)
Chapitre XIII : Dispositions spécifiques à la constitution du dossier de demande d'autorisation préfectorale mentionnée l'article R. 1322-101 du code de la santé publique requise pour certains usages dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible (Article 15)
Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Annexe
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Article 17
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.