Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2418688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/11/JUSB2418688A/jo/article_7

Texte n°26

Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses

Article 7


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° et 3° du présent article ;
2° Le chapitre II entre en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3° Les dispositions du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2025.