Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2418688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/11/JUSB2418688A/jo/article_3

Texte n°26

Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses

Article 3


L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.