Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
NOR : TSSA2417125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2417125A/jo/article_2
Texte n°21