Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

NOR : TSSA2417125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2417125A/jo/texte
JORF n°0164 du 11 juillet 2024
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2024,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'éducation populaire », sont insérés les mots : « la direction générale de la cohésion sociale » ;
    b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de :
    « 1° Procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport ;
    « 2° Procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ;
    « 3° Procéder au contrôle des incapacités prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles des personnes mentionnées à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, au moyen d'une attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-2 et suivants du même code. » ;
    2° Le II de l'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un portail “ SI Dépose ” », sont insérés les mots : « d'un portail “ Demande Honorabilité ” » ;
    b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le portail “ Demande Honorabilité ”, accessible au moyen du téléservice “ FranceConnect ”, permet aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er de demander au département territorialement compétent l'attestation d'honorabilité mentionnée au même 3°, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et au département de délivrer cette attestation d'honorabilité au demandeur. Les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er peuvent également procéder à cette demande en remplissant un formulaire dématérialisé prévu à cet effet et en l'adressant au département territorialement compétent. » ;
    c) Au dernier alinéa, après les mots : « le “ SI Dépose ” », sont insérés les mots : « ou le portail “ Demande Honorabilité ” » ;
    3° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
    « 2° Dans le portail “ Demande Honorabilité ” :


    «-concernant les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er :


    « a) Civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune ou ville, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ;
    « b) Adresse électronique ;
    « c) Copie du titre d'identité ;
    « d) Département d'exercice, champ d'intervention et profil (bénévole, professionnel intervenant en établissement et service, assistant maternel ou familial) ;
    « e) L'absence ou non d'une condamnation non définitive ou mise en examen mentionnée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; »
    b) Le 2° devient un 3° ;
    c) Au deuxième alinéa du nouveau 3°, les mots : « soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport », sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er » ;
    d) Le a du nouveau 3° est complété par les mots : «, et code retour du casier judiciaire pour les personnes pour lesquelles une consultation du bulletin n° 2 de ce casier est nécessaire » ;
    4° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II.-Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 2° de l'article 2 relatives aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er dans le portail “ Demande honorabilité ”, les mêmes personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er, ainsi que les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental. » ;
    b) Le II devient un III ;
    c) Au nouveau III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés par leur directeur général, à l'exclusion des données issues du casier judiciaire national, et les agents des services du département désignés par le président du conseil départemental, à l'exclusion des données issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). » ;
    5° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au b du 2° du I, la référence au « 2° » de l'article 2 est remplacée par la référence au « 3° » de ce même article 2 ;
    b) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière attestation délivrée. Dans le cas où une attestation est refusée ou devient caduque, les données, ainsi que le compte de la personne concernée, sont supprimées dans un délai de six mois après le refus ou la caducité de l'attestation d'honorabilité. » ;
    c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
    « III.-L'identité de la personne contrôlée, l'identité et la structure de rattachement de la personne ayant réalisé le contrôle, la date d'envoi de l'identité contrôlée et les dates de retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du casier judiciaire sont conservées en archivage intermédiaire à des fins de gestion du contentieux pour une durée de trente-huit ans. » ;
    6° Le I de l'article 6 est ainsi modifié :
    a) Au 2°, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article 1er et » ;
    b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Le département territorialement compétent ou la direction générale de la cohésion sociale pour les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry

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