Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2414679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ESRS2414679D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-788/jo/article_5

Texte n°53

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.