Article 4
L'article 1er ainsi que le 1° et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
L'article 2 ainsi que le 3° et le 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2414679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ESRS2414679D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-788/jo/article_4
Texte n°53
L'article 1er ainsi que le 1° et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
L'article 2 ainsi que le 3° et le 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
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