Article 3
L'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne
NOR : TREA2417783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TREA2417783A/jo/article_3
Texte n°51