Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier
NOR : TREP2415738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TREP2415738A/jo/article_5
Texte n°35