Objet de la garantie

La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait des pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.

Montant

Le montant maximum de cautionnement est de : € (7).
Mise en jeu partielle de la garantie :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.

Durée et renouvellement

3.1. Durée

Le présent engagement de caution prend effet à compter du (8), et expire
à la première des deux dates entre le (9), à 18 heures, et la date de la décision du préfet
de lever l'exigence de garantie financière constatant que l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre de l'article L. 162-2 du code minier. Passée la date d'expiration, il ne pourra plus y être fait appel.

3.2. Renouvellement

Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :

- que le cautionné en fasse la demande au moins (10) mois avant l'échéance ; et
- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.

3.3. Non-renouvellement

En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution en informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.

3.4. Caducité

Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné à la première des dates suivantes :
1° La date d'autorisation du transfert de l'autorisation en faveur de l'absorbant ;
2° La date de transfert mentionnée dans la déclaration de transfert de l'autorisation en faveur de l'absorbant prévu à l'article R. 181-47 du code de l'environnement si le préfet ne s'y oppose pas dans le délai fixé par ce même article.

Mise en jeu de la garantie

Le préfet met en œuvre les garanties financières :
1° Soit en cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier. Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet ;
2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, dans un premier temps, le préfet les appelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée. Le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies. Le préfet ordonne, ensuite, au garant de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration du présent engagement, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations mentionnées à l'article 1er.

Attribution de compétence

Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
Fait à (11), le (12).

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit « ou de la société de financement » ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(4) Date de l'arrêté préfectoral.
(4 bis) Territoire de compétence du préfet.
(5) Intitulé des travaux miniers autorisés avec intitulés des items correspondants ou mention du régime de l'autorisation d'exploitation et lieu de l'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les travaux miniers relevant du L. 162-3 du code minier) :
1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Variante 2 (conformément à l'article L. 162-2 du code minier, dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, pour les installations de gestion de déchets concernées) :
1° La surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine, lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ;
2° L'intervention, en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive, lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ;
3° Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation.
Variante 3 : lorsque la caution porte sur les variantes 1 et 2 :
Pour les travaux miniers relevant du L. 162-3 du code minier :
1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Et, conformément à l'article L. 162-2 du code minier, dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, pour les installations de gestion de déchets concernées :
1° La surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine, lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ;
2° L'intervention, en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive, lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ;
3° Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation.
(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(9) Date d'expiration de la caution. Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
(10) Délai de préavis.
(11) Lieu d'émission.
(12) Date.