Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : [email protected]), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.
II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.