Article 14
A l'article 16 du même décret, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
NOR : TREK2409382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/TREK2409382D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-785/jo/article_14
Texte n°31