Article 13
A l'article 13 du même décret, les mots : « à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2409382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/TREK2409382D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-785/jo/article_13
Texte n°31
A l'article 13 du même décret, les mots : « à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique ».
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