Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2416126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TREA2416126D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-782/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Les agents de retour de congé parental, », sont insérés les mots : «, de disponibilité pour élever un enfant ou de congé de proche aidant, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret ainsi qu'au complément prévu par l'article 7 du présent décret. »