Article 2
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.
Arrêté du 2 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
NOR : AGRE2416843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/AGRE2416843A/jo/article_2
Texte n°21