Publics concernés : services d'inspection du travail ; entreprises et établissements ayant une activité agricole soumise à une obligation réglementaire de récolte manuelle ; directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Objet : précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le décret complète l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'article L. 714-1 du même code. D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1 précité, susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire. D'autre part, il encadre les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3132-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :