Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

Version INITIALE

NOR : ESRA2418139S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/ESRA2418139S/jo/article_2

Texte n°124

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.