Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
NOR : TREL2418522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TREL2418522A/jo/article_10
Texte n°111