Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Chantier naval des îles Sous-le-Vent)

Version INITIALE

NOR : TREM2417616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TREM2417616A/jo/article_2

Texte n°104

Article 2


Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.