Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : TREL2417742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TREL2417742D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-776/jo/article_2

Texte n°90

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.