Article 16
Il est attribué à la composition une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient prévu pour cette épreuve.
Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury.
Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB2418686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/JUSB2418686A/jo/article_16
Texte n°87