Article 15
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2418684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/JUSB2418684A/jo/article_15
Texte n°85
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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