Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB2418684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/JUSB2418684A/jo/article_11

Texte n°85

Article 11


Le troisième alinéa de l'article 26 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste des candidats admis est publiée par ordre alphabétique au Journal officiel de la République française.
« La liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature est publiée par ordre de mérite au Journal officiel de la République française. »