Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

Version INITIALE

NOR : JUSK2404582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/JUSK2404582D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-773/jo/article_1

Texte n°83

Article 1


Le 4° de l'article R. 115-21 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, prévu à l'article L. 412-47, en particulier les visites d'information et de prévention ».