Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Version INITIALE

NOR : TSSH2416052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSH2416052D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-765/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.