Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences

Version INITIALE

NOR : TSSD2409551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSD2409551D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-764/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.