Article 8
La décision du 6 mai 2024 portant délégation de signature (académie de police) (NOR : IOMC2412692S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2418979S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMC2418979S/jo/article_8
Texte n°31
La décision du 6 mai 2024 portant délégation de signature (académie de police) (NOR : IOMC2412692S) est abrogée.
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