Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (académie de police)

Version INITIALE

NOR : IOMC2418979S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMC2418979S/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gregoire-Lehericy, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'académie de police.