Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Version INITIALE

NOR : IOME2326818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOME2326818D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-762/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.