Article 7
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
Catégorie de demande | Montant en euro par demande | Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime | |
I. | Autorisation de mise sur le marché | 11 500 € | 23 000 € |
II. | Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché | 11 500 € | 23 000 € |
III. a) | Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative | 575 € | 575 € |
b) | Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur | 575 € | 575 € |
c) | Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé | 1 150 € | 1 150 € |
d) | Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé | 1 150 € | 1 150 € |
e) | Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur | 575 € | 575 € |
f) | Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents | 1 150 € | 2 300 € |
g) | Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) | 575 € | 575 € |
IV. | Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé | 1 150 € | 2 300 € |
V. | Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé | 1 150 € | 2 300 € |
VI | Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime | 5 750 € | 5 750 € |
VII. | Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande | 1 150 € | 1 150 € |
VIII. | Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine | 1 150 € | 1 150 € |