Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »

Version INITIALE

NOR : ESRS2409007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/ESRS2409007D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-750/jo/article_8

Texte n°113

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.