Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature

Version INITIALE

NOR : TREL2409352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREL2409352A/jo/article_6

Texte n°100

Article 6


Le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature et des experts extérieurs est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres du Conseil national de protection de la nature et les experts extérieurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.