Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : TREA2414966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TREA2414966A/jo/article_4
Texte n°94