Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 juin 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale de la justice
NOR : JUST2417699S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/27/JUST2417699S/jo/article_3
Texte n°80