Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au complément forfaitaire exceptionnel à l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'année 2024
NOR : JUST2418907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/JUST2418907A/jo/article_3
Texte n°79