Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Version INITIALE

NOR : AGRT2418380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/AGRT2418380D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-730/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.