Décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Version INITIALE

NOR : MENH2411784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/MENH2411784D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-727/jo/article_13

Texte n°46

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.