Article 10
A l'article 16 du même décret, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2411784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/MENH2411784D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-727/jo/article_10
Texte n°46
A l'article 16 du même décret, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés.
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