Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter de la date de publication.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'ouverture d'une phase transitoire pour l'innovation « Incitation à une prise en charge partagée-IPEP »
NOR : TSSH2419096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2419096A/jo/article_2
Texte n°45