Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TSST2418882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSST2418882A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Conformément à l'article R. 4544-10 du code du travail, la délivrance d'une habilitation électrique par l'employeur requière une formation préalable du travailleur comprenant une partie théorique et une partie pratique. Cette formation lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité, des modes opératoires et des mesures de prévention pour intervenir en sécurité.