Article 4
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2416642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSS2416642D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-725/jo/article_4
Texte n°29