Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024
NOR : TSSA2409882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2409882D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-724/jo/article_3
Texte n°28