Arrêté du 5 juillet 2024 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2418890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/IOMV2418890A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.