I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté et de ses annexes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
II. - Les dispositions du présent arrêté et ses annexes sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante : les références au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.