Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Version INITIALE

NOR : ECOR2404313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ECOR2404313A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.