I.-Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.
II.-L'article A. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Un nouvel alinéa, ainsi rédigé, est ajouté :
« Lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de garanties financières, l'arrêté en fixe le montant. »