Décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : ECOI2418854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOI2418854D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-717/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Il est créé une commission consultative placée auprès du ministre chargé de l'économie, chargé d'émettre un avis sur des demandes de soutien financier à caractère exceptionnel formulées par les entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise la crise ayant débuté le 14 mai 2024.
La commission consultative comprend :
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
3° Le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle ou son représentant ;
4° Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ou son représentant.