Article 1
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2001 susvisé, avant les mots : « cinq euros, » sont insérés les mots : « sept euros et demi, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2416925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2416925D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-715/jo/article_1
Texte n°6
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2001 susvisé, avant les mots : « cinq euros, » sont insérés les mots : « sept euros et demi, ».
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