Article 4
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent décret ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
NOR : TRET2414495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TRET2414495D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-707/jo/article_4
Texte n°71